Le dispositif fiscal Denormandie

A partir du 1er janvier 2019, le dispositif fiscal Denormandie entre en vigueur et a pour objectif d’inciter les investisseurs immobiliers à effectuer des travaux de rénovation dans les centres-villes des villes de taille moyenne comportant de nombreux logements vacants et en mauvais état du parc immobilier privé.

En contrepartie, l’acquisition et la rénovation du bien vide permettent au bailleur de déduire jusqu’à 21% du prix de revient total ( prix d’acquisition+frais d’acquisition+coût des travaux de rénovation ) de leur impôt sur le revenu. L’avantage fiscal varie en fonction de la durée de location du bien.

La loi Denormandie s’adresse aux investisseurs souhaitant proposer des biens à la location directement ou indirectement au travers de SCPI détenant plusieurs lots à la location.

L’acquisition du bien doit se faire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Les travaux doivent représenter à minima 25% de la valeur totale du bien dans une limite de 300 000 euros et deux opérations/an et devront être réalisés par des professionnels labellisées RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement ). De plus, le prix d’achat ne peut excéder 5500/m² Selon le Ministre du Logement, les “travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% dans l’individuel et 20% dans le collectif, soit représenter 2 types de travaux sur 5” :

  • isolation des combles
  • changement de chaudière
  • isolation des murs
  • changement de la production d’eau chaude
  • isolation des fenêtres

En échange d’une réduction d’impôt, le bailleur s’engage à louer son bien à des ménages modestes ou de classe moyenne pour une période de 6, 9 ou 12 ans.

Pour fixer le loyer nous utiliserons la formule suivante :

barême Pinel x ( 0,7+19/surface utile ) x surface utile.

Barême Pinel 2019 :

  • Zone A bis : 16,83 euros
  • Zone A : 12,50 euros
  • Zone B1 : 10,07 euros
  • Zone B2 : 8,75 euros

Le dispositif fiscal Denormandie est également soumis au plafonnement de revenus.

 

 

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